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Vendredi 22 septembre 2017

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Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) publie son Livre blanc

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Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) a rendu public son Livre blanc dont l'objectif est de renforcer le rôle des juridictions financières pour contribuer au rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Le projet de loi pour rétablir la confiance dans l’action publique, prévoit un certain nombre de mesures relatives :
- au mandat de parlementaire ;
- aux conditions d’emploi et de rémunération des collaborateurs ;
- à l’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales ;
- à un contrôle renforcé du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Le Syndicat des juridictions financières propose d’enrichir ce projet de loi.

Il a décidé de mettre à la disposition du citoyen, du législateur et du Gouvernement, des propositions opérationnelles pouvant améliorer la qualité et l’efficacité des politiques publiques, notamment au niveau local.

En premier lieu, les juridictions financières devraient pouvoir mieux assurer le contrôle de la probité de l’action publique par la mise en œuvre d’un véritable régime de responsabilité des gestionnaires publics. Aussi, est-il proposé de répartir les compétences actuelles de la Cour de discipline financière et budgétaire entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes qui seraient chargées, chacune pour ce qui la concerne, de sanctionner les manquements aux règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques. En seraient justiciables tous les gestionnaires publics, y compris les membres du gouvernement et les élus locaux.

Il convient ensuite d’améliorer l’efficacité des contrôles de gestion par les juridictions financières, et de permettre à ces dernières de valoriser leurs travaux par des publications sur des enjeux de politiques locales. En particulier, le contrôle de la gestion se traduit aujourd’hui par des observations et des recommandations, qui par leur intitulé même, traduisent leur caractère peu contraignant. Il serait ainsi utile de doter les juridictions financières d’un pouvoir de sanction lorsque des irrégularités manifestes et répétées sont relevées, et d’offrir, sous conditions, aux citoyens et aux élus, la faculté de saisir directement les juridictions financières.

Enfin, les missions évoquées seraient mieux assurées si les garanties d’indé- pendance des magistrats financiers étaient renforcées. À l’image de ce qui se pratique
dans les juridictions judiciaires, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes devrait être organisé de matière paritaire, et doté d’un pouvoir d’avis conforme.

Il devrait aussi pouvoir être réuni avec le Conseil supérieur de la Cour des comptes, lorsque les sujets abordés le requièrent. La mission d’inspection des chambres
régionales et territoriales des comptes devrait être commune à toutes les juridictions financières et rattachée directement au Premier président de la Cour des comptes. Le collège de déontologie devrait également voir ses prérogatives renforcées.

Le syndicat des juridictions financières propose donc :

- de renforcer l’office du juge financier en améliorant le régime de responsabilité des gestionnaires publics et en simplifiant celui des comptables ;
- d’accentuer les pouvoirs de contrôle des juridictions financières avec notamment la possibilité d’effectuer des contrôles à la demande de tout citoyen, des pouvoirs de sanction adaptés et la faculté de publier des rapports sur des thématiques locales ;
- de développer des garanties supplémentaires pour l’indépendance des magistrats financiers.