Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

Vous êtes ici : Accueil Professions Magistrat Exercice professionnel La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

Envoyer Imprimer PDF

juge2La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Une requête en récusation a été déposée à l'encontre de M. A., président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Mme B., conseiller.

Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour de cassation a rejeté la requête comme non fondée estimant que le grief de partialité n'est pas établi.

En effet, la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


 

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici