Le monde du droit

Vendredi 22 septembre 2017

Vous êtes ici : Accueil Professions Magistrat Exercice professionnel Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire

Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire

Envoyer Imprimer PDF

Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.

Un décret et un arrêté du 21 août 2017, publiés au Journal officiel du 22 août 2017, fixent le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire.

Le décret n° 2017-1285 prévoit que les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature, au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, perçoivent tout au long de leur formation probatoire une indemnité forfaitaire mensuelle, à laquelle s'ajoute une indemnité de formation et des indemnités de stage.

En cas d'absence injustifiée ou de manque d'assiduité, le versement des indemnités est suspendu.

En cas de formation probatoire inachevée, l'indemnité forfaitaire mensuelle doit être remboursée.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2017.
Il s'applique aux candidats dont la formation probatoire débute après le 1er octobre 2017.

L'arrêté, quant à lui, fixe le montant des indemnités de formation et de stage, ainsi que les modalités de versement des indemnités de stage.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici