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Vendredi 22 septembre 2017

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Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

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Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Cinq textes en date du 24 août 2017 concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 26 août 2017.

Le décret n° 2017-1301 modifie l'échelonnement indiciaire applicable à certains magistrats de l'ordre judiciaire et détermine l'échelonnement indiciaire applicable aux nouvelles fonctions créées.

Le décret n° 2017-1302, lui, modifie le champ du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il est accompagné d'un arrêté modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003.

Enfin, le décret n° 2017-1303 modifie le champ du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. Il est complété par un arrêté fixant les conditions d'attribution de cette NBI.

© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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