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Vendredi 22 septembre 2017

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Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

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Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Le 11 septembre 2017, le groupe de travail animé par le professeur Michel Bouvier à remis son rapport relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Il liste 21 propositions pour une indépendance financière de l’autorité judiciaire :
- Proposition n° 1 : réorganiser la carte des cours d’appel pour améliorer le fonctionnement des cours à partir d’une taille critique, tant en ce qui concerne le nombre de magistrats et la spécialisation de ceux-ci, que des personnels de greffe et des personnels administratifs ;
- Proposition n° 2 : simplifier la carte budgétaire des juridictions sur la base d’un budget opérationnel de programme (BOP) par cour d’appel ;
- Proposition n° 3 : réformer la carte des pôles Chorus pour tendre vers l’objectif d’une cour d’appel, structure de gestion, un BOP et un pôle unique Chorus ;
- Proposition n° 4 : assurer la cohérence du fonctionnement des délégations interrégionales avec celui des cours d’appel en veillant à garantir l’autorité des chefs de cour sur les plates-formes lorsque celles-ci interviennent dans le fonctionnement des juridictions ;
- Proposition n° 5 : concevoir un nouveau mode de dialogue de gestion centré sur la définition en commun des enjeux stratégiques des juridictions en élaborant une grille précise et objectivée d’objectifs et d’indicateurs, à partir d’une juste appréciation des moyens jugés indispensables par les chefs de cour ;
- Proposition n° 6 : associer pleinement les cours d’appel aux opérations de planification d’opérations d’entretien et d’investissement immobilier dans leur ressort, à partir d’un plan de financement connu et stabilisé, et doter les cours d’appel de moyens en personnels chargés de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier suffisants pour leur permettre d’assurer un suivi éclairé des opérations à programmer ;
- Proposition n° 7 : confier à l’autorité judiciaire, sous l’impulsion de la Cour de cassation, la responsabilité de la modernisation numérique des juridictions judiciaires ;
- Proposition n° 8 : associer le Conseil supérieur de la magistrature et les juridictions judicaires à l’appréciation des besoins en personnels et dans l’adéquation des choix à faire en fonction des profils de poste ;
- Proposition n° 9 : développer en formation initiale et continue des magistrats, ainsi que dans le cadre du Cycle approfondi d'études judiciaires (Cadej), la connaissance des principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), selon des modalités adaptées aux profils des magistrats formés ;
- Proposition n° 10 : confier à la Cour de cassation l’animation d’une cellule de communication financière chargée de diffuser parmi les juridictions les bonnes pratiques en matière de gestion financière ;
- Proposition n° 11 : doter l’ensemble des juridictions d’un modèle comptable performant avec la création d’une comptabilité analytique laquelle devra être alimentée par les données issues de la comptabilité d’exercice ;
- Proposition n° 12 : développer le contrôle de gestion dans toutes les juridictions, en lien avec les SAR ;
- Proposition n° 13 : adopter une ambitieuse loi de programmation pour la justice couvrant l’ensemble de la législature 2017-2022 pour mettre à niveau les moyens des juridictions, tant en matière de personnels – magistrats et greffes- qu’en matière de ressources techniques (informatique) et de moyens immobiliers, tenant compte des charges résultant des nouvelles responsabilités leur incombant par suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives ;
- Proposition n° 14 : sécuriser les crédits de l’autorité judiciaire en exemptant les institutions en relevant des mesures de régulation budgétaire ;
- Proposition n° 15 : intéresser les cours d’appel et les tribunaux de grande instance à leur bonne gestion en leur restituant une part significative des économies réalisées pour améliorer leur fonctionnement quotidien ou l’entretien de leurs locaux ;
- Proposition n° 16 : permettre aux juridictions de disposer de nouvelles ressources susceptibles d’abonder leur budget propre ;
- Proposition n° 17 : supprimer l’obligation de crédits limitatifs pour les frais de justice sous réserve de la mise en place de mesures de bonne gestion et permettre une véritable autonomie de gestion des chefs de cour en limitant les crédits fléchés et en assurant la mise à disposition de leur enveloppe de crédits dès le début de l’année ;
- Proposition n° 18 : séparer la mission "Justice" en deux missions distinctes, l’une regroupant les crédits de la "Justice judiciaire" (programmes 166 et 335 et éventuellement en tout ou partie 101), la seconde réunissant les crédits nécessaires à l’"Administration de la justice" (programmes 107, 182 et 310) et dans ce cadre, scinder le programme 166 en deux programmes séparés : l’un propre à la Cour de cassation (programme 166 bis), le second pour les juridictions du fond (programme 166 ter) ;
- Proposition n° 19 : instituer un dialogue de décision entre le ministère de la Justice et les conférences de chefs de cour et de tribunal sur les orientations budgétaires retenues par le gouvernement pour le financement de la justice judiciaire (programme 166 ter) pour l’année n+1 ;
- Proposition n° 20 : doter le Conseil supérieur de la magistrature d’une nouvelle compétence d’avis en matière budgétaire sur le projet de loi de finances de l’année, requis au stade de l’élaboration des crédits (au moment du débat d’orientation des finances publiques) et portant, par ailleurs, sur les conditions d’exécution de la loi de finances ; créer un jaune budgétaire comportant notamment ces avis ;
- Proposition n° 21 : étudier la possibilité de reconnaître au Conseil supérieur de la magistrature la qualité de pouvoir public dans le cadre de la mise en œuvre d’une dotation conformément à l’article 7 de la LOLF.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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