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Mercredi 28 juin 2017

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Profession Notaire

Les notaires lancent le site notairesdanslacite.com

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L’Association Congrès Notaires de France lance notairesdanslacite.com, site internet d’informations destinées à la presse et au grand public.

Les propositions du notariat aux futurs parlementaires

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propositions notariat legislativesAprès s’être adressé aux candidats à l’élection présidentielle (propositions présidentielle 2017), le notariat s’apprête à soutenir de nouvelles propositions devant les futurs parlementaires.

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

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notaires2Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Notaires et huissiers de justice : décret

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Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

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Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

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Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière

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Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

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