Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Profession Notaire

Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Poursuite du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

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Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

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Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

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Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Offices notariaux : modalités des tirages au sort

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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux.

Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

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Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.

Nouveaux offices notariaux : rejet de la demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater

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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

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