Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Profession Notaire

CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel

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La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).

Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France

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Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une plateforme des services en ligne des Notaires de France.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.

Prouvost & Associés : nomination d'Hubert Mroz en qualité de notaire associé

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Hubert MrozNomination et prestation de serment d'Hubert Mroz en qualité de notaire associé au sein de Prouvost & Associés.

Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers

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Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.

SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

Poursuite du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

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Rejet de la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

Garantie collective des notaires : taux de la cotisation 2017

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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017.

Défaut d'information du vendeur d'un fonds de commerce du non-paiement du prix par les acquéreurs en raison de leur liquidation judiciaire

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Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

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