Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Profession Notaire

Annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente

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L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

Création du régime invalidité-décès des notaires

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Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.

Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

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Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.

Absence de corruption passive pour un versement occulte dans le cadre d’une cession d’office notarial

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La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Fusion des études 14 Pyramides Notaires et Gibert & Associés

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Les études 14 Pyramides Notaires et Gibert & Associés annoncent leur fusion.

Suspension du tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux

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Le Conseil d’Etat a suspendu la procédure de tirage au sort des notaires pour l’attribution des nouveaux offices créés par la loi Macron pour insuffisance de garanties procédurales.

Action en responsabilité du notaire : nullité du cautionnement en raison d'un non-respect des exigences de forme

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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.

Prêt garanti par une hypothèque conventionnelle : point de départ du délai de l’action en responsabilité notariale

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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

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