Le monde du droit

Dimanche 30 avril 2017

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Profession Notaire

Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

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Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

4ème congrès des notaires d'Europe

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Du 5 au 7 octobre, le 4ème congrès des notaires d'Europe se tiendra à Saint-Jacques de Compostelle

CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

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notaires2Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

113ème Congrès des Notaires : le notaire au coeur des mutations de la société

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congres notaires2017Le 113ème Congrès des notaires se déroulera à Lillle du 17 au 20 septembre 2017 sur le thème "#Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société ".

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

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Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.

Présidentielle 2017 : Le Grand O' du notariat !

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Le 29 mars 2017, les candidats à la Présidentielle 2017 interviendront devant les notaires au Conseil supérieur du notariat.

CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel

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CEDHLa CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).

Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France

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Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une plateforme des services en ligne des Notaires de France.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil

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La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.

Prouvost & Associés : nomination d'Hubert Mroz en qualité de notaire associé

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Hubert MrozNomination et prestation de serment d'Hubert Mroz en qualité de notaire associé au sein de Prouvost & Associés.

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