Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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La restriction de l’accès à la profession d'avocat n’est pas une discrimination

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La restriction de l'accès à la profession d'avocat n'est pas une discrimination mais est justifiée par la nécessité de garantir aux justiciables une défense efficace et pertinente.

Pas de secret professionnel applicable aux clients recevant des correspondances de leur avocat

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Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.

Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat

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La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.

Accès à la profession d’avocat

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La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.

Rejet du recours contre une décision d'ajournement d'une élève avocate pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA

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La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA. 

CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes

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La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.

Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge

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La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier. 

Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale

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Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice

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L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.

Condamnation d'un avocat au versement des honoraires d'un expert-comptable

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La cour d'appel de Grenoble condamne une avocate à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.

Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"

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La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.

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