La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.

Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.

Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.

Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.

La Cour de cassation a considéré que les compétences d'un client n’exonére pas l’avocat de son devoir de conseil.

Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.

Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.

Le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la CNBF est l'existence de l'inscription de l'avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d'entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la créance naît à cette date pour l'année entière, sans avoir à distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à l'ouverture de leur procédure collective.

La cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 11 juin 2012, que la décision de renvoi d’une affaire à l’audience relève de la seule compétence de la juridiction et non d’un accord des parties ou de leurs représentants.

Il n'appartient pas aux juges du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.