Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n°7 du mardi 26 février 2013.

Christine Taubira a promis l'abrogation pure et simple du décret passerelle à l'occasion de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers.

L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.

L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.

Un rapport relatif au projet de réforme de la procédure disciplinaire et de l’instance disciplinaire des avocats a été présenté dans le bulletin du barreau de Paris.

L'avocat ne manque pas à son obligation de loyauté en n'informant pas son client des risques liés à la mise en oeuvre d'une clause de garantie, à la rédaction de laquelle il n'a pas participé.

En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier.

Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité,  justifie la radiation de l'avocat.

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.