Le monde du droit

Vendredi 20 janvier 2017

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Gestion du cabinet

Pas d'administration provisoire d'un cabinet d'avocat en cas de démission

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Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.

Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe

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Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.

Rupture de la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale suite à la révélation de l'état de grossesse

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Les dispositions de l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du CNB du 12 juillet 2007, sont applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale. 

Autorisation pour un avocat de créer une nouvelle association d'avocats

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Le 1er juin 2016, la cour d’appel de Colmar a rejeté le recours formé contre une délibération du conseil de l’Ordre autorisant un avocat à créer une nouvelle association d’avocats.

Installation d’un logiciel professionnel : pas de rupture immédiate du contrat de collaboration

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L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.

Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel

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Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques. 

Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié

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Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité. 

Manquement de l’avocat au principe de délicatesse pour avoir consulté les messageries gmail de ses collaboratrices

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L’avocat manque au principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figurent sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation. 

Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective

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Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Qualité de salarié d'un avocat

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La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.

Licenciement pour manquements graves d'une avocate enceinte : examen par le juge de tous les faits allégués

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Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.

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