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Vendredi 26 mai 2017

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Pénal

Délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.

Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention

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Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.

Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression

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Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.

Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi

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La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

Commissions d’exécution et d’application des peines et alternatives à l’incarcération

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Publication au JO d’un décret relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière

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Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.

Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)

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Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire

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La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Assouplissement des conditions d'affectation et de transfert des prévenus

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Publication au JO d'un décret modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins

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Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

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