Le monde du droit

Mardi 17 janvier 2017

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Pénal

Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

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Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Pas d’aggravation en France de la peine d’un condamné étranger

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L’adaptation de peines prononcées en Espagne, à l’encontre d’une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut aggraver la situation qui aurait été la sienne dans cet Etat.

Réforme de la prescription en matière pénale : adoption en 2ème lecture à l'AN

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La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat

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La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet

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Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

Livre antisémite : l’annonce de la parution sur un blog fait courir le délai de prescription

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Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.

Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI

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Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.

Condamnation de pilotes de drone pour survol d’une centrale nucléaire

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Le TGI de Bourges reconnait deux pilotes de drone coupables de négligence, avec dispense de peine, pour ne pas avoir vérifié les conditions de survol d’une centrale nucléaire.

Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire

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La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.

Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

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Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

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