Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Pénal

Diffamation sur internet : la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

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Cassation de l’arrêt d’appel qui retient que l’opération de réactivation d’un site internet, avec un contenu similaire, ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure

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Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.

Délit d’agression sexuelle commise par surprise

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Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.

Réforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN

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La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN

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La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale

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Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

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Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été déposé au Sénat.

Sanction pénale pour des actes de revenge porn

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Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.

Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai

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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

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