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Samedi 19 août 2017

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Procédure civile

Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales

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La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

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Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

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Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée

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Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

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Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

Recevabilité de l’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession

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Cassation de l’arrêt d’appel qui, déclarant irrecevable l’appel d’un débiteur formé contre un jugement arrêtant son plan de cession, a commis un excès de pouvoir négatif.

Tierce opposition du liquidateur judiciaire contre un jugement rendu en violation du principe de l’arrêt des poursuites

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La tierce opposition formée par le liquidateur contre un jugement rendu en violation de la règle d'interdiction de poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire est valide dès lors que le moyen né de l’ouverture de la procédure aurait pu être opposé par le mandataire.

UE : procédures de règlement des petits litiges et d'injonction de payer

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Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.

Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief

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L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.

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