Le monde du droit

Lundi 27 février 2017

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Procédure civile

Péremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès équitable

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La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle

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Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.

Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

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La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

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Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire

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Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.

Autorité parentale : décret

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Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

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Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur

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Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

Transmission de QPC : non-conformité de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.

Complément à l'article 1383-1 du code civil : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Complément de l’article 1358 du code civil : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.

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