Publication au JORF du 3 juin 2013 d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires

Actualisation pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.