Le monde du droit

Mardi 28 mars 2017

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Réglementation

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 25 novembre 2016 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission paritaire nationale de l'emploi. 

Téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA : caractéristiques techniques

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants et les artistes auteurs

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Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. 

Elections aux conseils de l'ordre des avocats et au CNB

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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Modification par décret de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Candidatures pour 4 offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

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Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire. 

Examen national d'entrée dans les écoles d'avocats

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avocats4Publication au JO de deux textes fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen national d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. 

Modification du RIN de la profession d'avocat : ouverture d'un bureau secondaire

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Publication au JO d'une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat et relative à l'ouverture d'un bureau secondaire.

Enregistrement des actes sous seing privé électroniques

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acteavocatUne note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.

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