Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Paul Hastings conseille Qualium Investissement

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Paul Hastings conseille Qualium Investissement dans le cadre de son OBO sur le groupe Mériguet. 

Caractérisation d'une fraude paulienne effectuée par le biais d'une donation

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Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.

Hélène Camier rejoint Lexavoué Amiens

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Lexavoué agrandit son champ de compétences en accueillant Hélène Camier, avocat senior en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

Hiérarchie des pièces contractuelles d’un marché public alloti

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La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.

Sommes devant être déposées uniquement à la CARPA

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Peu importe que l'auteur de la remise d'un chèque ait donné son accord pour que la somme soit déposée sur un compte bancaire au nom de la société d'avocats, les indemnisations au profit des clients doivent être déposées uniquement à la CARPA.

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