Le monde du droit

Samedi 25 mars 2017

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Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Continuation du bail à ferme

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La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente

L'hébergement d’urgence instable et saisonnier n'entre pas dans le cadre du Dalo

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Le droit au logement n'est pas considéré comme exécuté par l'octroi d'un hébergement d'urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

Annulation d'un marché pour cause d'imprécision des besoins

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Annulation d'un marché public au motif que les pièces de la procédure ne définissaient pas de manière suffisamment précise le besoin à satisfaire.

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