Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.

Etre déclaré invalide pour exercer sa profession ne signifie pas l'être pour toute autre activité quelconque.

Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle

L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.

Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.