L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.

Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.

La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.

La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.

L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.

La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.