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Vendredi 29 mai 2015

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Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir

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S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

Une avocate collaboratrice, inscrite au barreau de Lyon, avait été chargée par son cabinet d'aller plaider une affaire devant le tribunal de Vienne, malgré un certificat médical d'arrêt de travail qui lui interdisait tout déplacement. Elle est décédée à l'issue de l'audience. Son compagnon a alors mandaté un avocat parisien et déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le cabinet d'avocats.
Le bâtonnier du barreau de Paris et celui du barreau de Lyon étant en désaccord sur la possibilité pour l’avocat de produire à cette occasion deux lettres échangées entre avocats dans l’affaire plaidée à l’audience précédant le décès, portant la mention "officielle", ils ont décidé de recourir à l’arbitrage du bâtonnier du barreau de Montpellier, lequel a estimé que l’avocat devait retirer lesdites lettres de la plainte pénale. Ce dernier a alors formé un recours en annulation de cette sentence.

Le 4 août 2010, la cour d’appel de Montpellier a déclaré ce recours irrecevable au motif que, n’étant pas partie à la procédure arbitrale, l’avocat n’avait pas qualité pour former un recours en annulation.

Ce raisonnement est censuré au visa des règles qui gouvernent l’excès de pouvoir, de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009.
Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle en effet que "s'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle". En l'espèce, "l’annulation de la sentence qu’appelait nécessairement l’excès de pouvoir qui l’entachait ouvrait la voie de ce recours".

© LegalNews 2011


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