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Vendredi 01 juillet 2016

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Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite

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La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.

M. X. s'est rendu caution solidaire envers une société civile immobilière du paiement de toutes sommes dues au titre du bail qu'elle avait consenti à la société E., preneuse, dont il était le gérant.
Des loyers restant impayés, la bailleresse a délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assigné ainsi que la caution en paiement d'une certaine somme au titre d'arriérés de loyers et de frais de remise en état des lieux.

Dans un arrêt du 10 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que l'acte de caution au nom de M. X. était nul et, en conséquence, a rejeté l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier.

La Cour de cassation rejette le moyen de la bailleresse l'estimant non fondé, le 13 mars 2012. La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation".
Or, "ayant constaté que les mentions manuscrites de l'acte de caution avaient été rédigées par la secrétaire, la cour d'appel, en a exactement déduit que, même si la signature de la caution n'était pas contestée, l'acte devait être annulé".

© LegalNews 2012


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