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Vendredi 28 juillet 2017

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Kami Haeri (August Debouzy) : "Le dispositif de la Loi Sapin 2 sur la compliance est très important et ambitieux"

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Interrogé sur les changements introduits par la loi Sapin 2 en matière de compliance, Kami Haeri, Associé, August Debouzy, rappelle que celle-ci fait encore l’objet de discussions devant le parlement en raison d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais ajoute qu’elle sera bientôt adoptée. Cette loi constitue à ses yeux un dispositif très ambitieux qui a vocation à faire rattraper à la France un retard ou la perception d’un retard en matière de détection de la fraude et notamment de la corruption au sein des entreprises.

Kami Haeri précise ensuite les différents volets de la loi Sapin 2. Le premier est qu’elle institue une agence, une sorte de nouveau régulateur doté d’un certain nombre de pouvoirs d’investigation, destinée à établir un certain nombre de lignes directrices en matière de lutte contre la corruption. Il rappelle ensuite le deuxième volet qui est l’obligation pour les entreprises d’une certaine taille, en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, de se doter d’un système sophistiqué de lutte, de détection et de sensibilisation aux questions de corruption. Il précise qu’il y a également l’obligation d’établir une charte éthique, un programme de conformité, des formations et une analyse extrêmement précise des fournisseurs, sous peine de sanctions.

Kami Haeri indique, par ailleurs, que l’une des plus grandes nouveautés dans notre droit est la mise en œuvre d’une compensation judiciaire d’intérêt public, une sorte de transaction pénale, pouvant être mise en œuvre lors de l’enquête préliminaire ou de l’instruction. Il ajoute qu’elle permettrait à des entreprises mises en cause et qui sont poursuivies de verser une indemnisation contre l’arrêt des poursuites. Il s’agit, selon Kami Haeri, de l’apparition du monitoring en France, c’est à dire qu’une personne désignée par l’agence surveillerait la mise en place d’un plan de lutte et de détection de la corruption au sein de l’entreprise en complément de cette compensation qui aura été versée.

A la question de savoir si les entreprises sont prêtes à intégrer ce nouveau process, Kami Haeri estime que les grandes entreprises qui travaillent dans un certain nombre de pays et notamment aux USA, ont déjà intégré un certain nombre de ces concepts. Il ajoute qu’elles vont naturellement intensifier cette mise en œuvre et obtenir des budgets plus importants. Selon lui, le rôle de chief compliance officer va être revalorisé.
Enfin, pour les plus petites entreprises non soumises à la même obligation, Kami Haeri considère qu’elles devront aller chercher une forme d’inspiration des différents éléments de manière à ce que la culture de la conformité fasse progressivement son apparition en France de manière plus aboutie pour les entreprises plus petites.