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Samedi 22 juillet 2017

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Joseph Smallhoover (Bryan Cave) : " Le Privacy Shield est une très grande avancée"

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Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interrogé Joseph Smallhoover, Associé au sein du cabinet d'avocats Bryan Cave, à propos du "Privacy Shield", le nouvel accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur les échanges transatlantiques de données. Selon lui, " Les contrôles sont la grande nouveauté du "Privacy Shield"."

Le "Privacy Shield", une avancée par rapport au droit positif

Selon Joseph Smallhoover, le "Privacy Shield" constitue une très grande avancée par rapport au droit positif. Il remplace le « Safe Harbour », une négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne pour protéger les données privées.

Celui-ci nous précise également que le "Privacy Shield" est beaucoup plus moderne que son prédécesseur et prend en considération un grand nombre d'avancées technologiques et l'accroissement du besoin sécuritaire.

Joseph Smallhoover est réellement favorable à cet accord et salue l'effort des Etats-Unis et de l'Union européenne pour améliorer la protection des données privées.

Une protection favorisée grâce aux contrôles

Concernant la protection des données personnelles, Joseph Smallhoover nous précise que le Droit européen prime en réalité, excepté dans le domaine de la presse où la Constitution des Etats-Unis s'applique sur ces questions.
Selon lui, la protection est réelle pour les consommateurs et les particuliers. En cas de manquement à la protection des données personnelles, les sociétés pourront en effet être poursuivies, soit en Europe par les autorités de protection des données, soit directement aux Etats-Unis, devant les tribunaux ou les administrations américaines.

Les sociétés collectant des données privées devront faire un reporting auprès de la Federal Trade Commission (FTC). Cette dernière publiera des réglementations dans le Journal Officiel des Etats-Unis et contrôlera régulièrement les sociétés déclarant être en conformité sur leurs sites internet.

Joseph Smallhoover nous précise également la possibilité d'un contrôle de l'Union européenne du respect des aspects sécuritaires par les autorités américaines.
Ces contrôles sont la grande nouveauté du "Privacy Shield", n'existant pas auparavant avec le « Safe Harbour ».