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Vendredi 28 juillet 2017

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Eric Haza (Véolia) : "La loi Sapin 2 constitue un progrès"

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Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit a interrogé Eric Haza, Directeur juridique Groupe, Veolia, lors du Business & Legal Forum 2016, sur la loi Sapin 2.

Concernant la loi Sapin 2, Eric Haza rappelle que ce projet de loi devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2016 et estime qu’elle constitue un progrès par rapport à la situation actuelle du droit.
Il considère que la mise en place d’une autorité pleine et entière s’agissant du volet atteinte à la probité, remplaçant le Service central de prévention de la corruption (SCPC), va dans la bonne direction à ses yeux, puisqu’elle permettrait de parachever le régime existant au coté du parquet national financier et des services d’enquête. Eric Haza précise également que cette autorité pouvant être investie d’un pouvoir de sanction permettrait de constituer un régulateur français convaincant, légitime et accompagnant utilement les entreprises françaises.

Enfin, il précise que cette loi devrait être appliquée par environ 1.600 entreprises, mais ajoute que, pour celles du CAC 40 ou du SBF120, la réalité des affaires internationales exige dès à présent la mise en place d’un bon nombre de dispositions qui deviendront obligatoires avec la loi Sapin 2. Eric Haza conclut qu’elle permettra à une seule autorité de mettre en cohérence ce qui existe dors et déjà de manière éparse, au secrétariat général, à la direction juridique, ou à la direction financière.