La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert.
Soutenant (...)
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Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.
Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire. Plusieurs (...)
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Un décret pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma et autorise pour une période de deux ans la publicité pour le secteur de l'édition littéraire.
Publié au Journal officiel du 6 (...)
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Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès (...)
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Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la CPAM ne fournit aucune explication quand à la durée inhabituelle de (...)
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L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
M. P. est propriétaire d'une villa, acquise en (...)
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Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités d'application, d'affichage, la signalétique et au système de notation pour (...)
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