Compétence régionale pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal visant à mettre à jour les dispositions réglementaires concernant la compétence pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur.

Le 15 septembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l’arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les régions sont désormais compétentes en matière de reclassement professionnel, de remboursement des frais de reclassement aux employeurs, d’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement.

Le ministre régional de l’Emploi est dès lors compétent pour l’approbation de l’offre d’outplacement par l’employeur, dans le cadre de la création d’une cellule pour l’emploi.

Le projet d’arrêté a pour but de conformer les arrêtés royaux du 9 mars 2006 et du 3 mai 2007 à cette nouvelle réalité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Stéphanie BAERT