Modification du système de la phytolicence

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Un projet d’arrêté royal vise à utiliser des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Le 29 septembre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

L’arrêté royal du 19 mars 2013 définit des règles concernant la certification des conseillers, distributeurs et utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (phytolicence), ainsi que des conditions de stockage de ces produits.

Le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 comprend principalement des modifications concernant la demande de phytolicence, le fonctionnement de la phytolicence Ps (usage professionnel spécifique), les conditions de stockage des produits phytopharmaceutiques et l’harmonisation des procédures à suivre pour l’établissement des infractions.

Les principales mesures sont les suivantes :
- un certain nombre de simplifications administratives relatives à la demande permettant d’obtenir une phytolicence ;
- des adaptations relatives au fonctionnement général de la phytolicence Ps, telles que la composition du jury fédéral qui se charge de faire passer les examens, les exigences en matière de diplôme afin de pouvoir entrer en considération pour l’obtention de ce type de phytolicence et les conditions de stockage de ces produits spécifiques ;
- l’ajout d’un motif concernant l’inspection du matériel de pulvérisation, pouvant mener à une sanction éventuelle ;
- l’adaptation de la procédure à suivre lors du retrait d’un produit phytopharmaceutique à usage professionnel par une personne majeure agissant pour le compte d’un titulaire de phytolicence ;
- la mention explicite des zones tampon minimum qui s’appliquent si aucune zone tampon n’est mentionnée dans l’acte d’autorisation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.