Présentation d’un projet d’arrêté royal visant à exécuter la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne l’investissement dans la formation.
Le 27 octobre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un “projet d’arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable”, portant sur l’investissement dans la formation.
Le projet d’arrêté royal a pour but d’exécuter les modalités relatives au compte formation individuel, en énumérant les mentions minimums devant figurer dans ce compte formation.
Il fixe également de quelle manière la quotité de la masse salariale qui a été consacrée à la formation doit être déterminée.
En outre, le projet met au point le régime dérogatoire pour les employeurs occupant moins de 20 et plus de 10 travailleurs, afin de leur permettre le cas échéant de déroger au régime général de la loi.
Enfin, le projet fixe la formule permettant de calculer le nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit, s’il n’est pas occupé à temps plein ou s’il n’est pas couvert par un contrat de travail pendant toute l’année calendrier.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
