Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.

Le Conseil des ministres a examiné le 5 juin 2013 deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et non plus par le Président de la République.

Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui lui sont reprochés.

Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.

Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.

L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.