Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
Une avocate a demandé à être dispensée de l'examen d'accès au stage, de l'accomplissement du stage lui-même et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire.
Ces dispenses lui ont été refusées par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Le 19 février 2014, la cour d’appel de Paris, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, a dispensé l’avocate des épreuves sauf celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.
Les juges du fond ont relevé que l’avocate justifiait avoir effectué le stage et ont retenu que ses demandes de dispense relevaient des dispositions de l‘article 11 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude.
Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 108 V du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, 11-1 et 13 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004.
La Cour de cassation considère "qu'en statuant ainsi, alors qu'un avocat ayant exercé sa profession depuis cinq ans au moins et accompli le stage professionnel de mandataire judiciaire pour la durée fixée par la Commission ne peut être dispensé, s'agissant de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, que des épreuves à caractère juridique, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
