Le monde du droit

Jeudi 23 février 2017

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Organisation judiciaire

Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

Aide juridictionnelle 2017 : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources

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Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.

Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

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A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

 

Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.

Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

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Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline

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Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.

Dispositions relatives à l'aide juridique

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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats

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Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.

Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes

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Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.

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