Le monde du droit

Mardi 23 mai 2017

Vous êtes ici : Organisation judiciaire La cour d'appel de Paris condamne un magazine pour avoir révélé l'homosexualité de Jean-Luc Romero sans son consentement

La cour d'appel de Paris condamne un magazine pour avoir révélé l'homosexualité de Jean-Luc Romero sans son consentement

Envoyer Imprimer PDF

La cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 21 octobre 2004, vient de condamner la pratique dite de "l'outing" qui consiste à révéler l'homosexualité de quelqu'un alors que l'intéressé n'a pas donné son consentement pour le faire. En l'espèce, l'intéressé, Jean-Luc Romero , élu UMP, a attaqué le magazine e.m@le pour atteinte à la vie privée en ce qu'il a fait état de son homosexualité sans qu'il ne l'y ait autorisé, et alors qu'il n'avait nulle part révélé lui même (coming-out) qu'il était homosexuel. Condamné en première instance par le TGI de Paris le 10 mars 2003, le magazine s'est également vu condamné en appel. La Cour retient la distinction effectuée par le TGI entre action politique et préférences sexuelles relevant de la vie privée, et condamne le magazine et l'auteur de l'article à verser 3.000 euros de dommages et intérêts à Jean-Luc Romero.

Cécile Boret
© LegalNews 2011

organisation judiciaire