La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en examen dans le cadre des délits de presse mais qui ne notifie pas à (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.
En avril 2021, à la demande des (...)
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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à (...)
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Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat d’un billet d’avion.
En novembre 2022, ayant besoin de se (...)
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Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Article mis à jour le 20 février 2024.
Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le (...)
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La justice valide l'interdiction du concert du rappeur prévu à Lille en raison des troubles à l’ordre public qu’étaient susceptibles de créer l’interprétation sur scène de certains morceaux parmi les plus (...)
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La conservation des données de connexion de manière généralisée et indifférenciée pendant 14 mois excède les limites de ce qui est nécessaire dans une société démocratique et est donc contraire à la (...)
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