Un maire est en droit de refuser de publier un article de l'opposition dans le journal municipal qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public (...)
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Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
La loi du 1er février 2012 visant à (...)
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Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
Le sénateur (...)
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La ministre de la Culture et de la Communication et le ministre chargé du Budget, ont pris un arrêté le 23 août 2012 pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant (...)
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Le juge considère la publication d'un article via Internet comme un facteur aggravant pour l'attribution de dommages-intérêts dans une affaire de diffamation.
Un animateur bénévole d'une association d'aide aux (...)
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Même si l'imputation litigieuse concerne un sujet d'intérêt général, le juge doit rechercher si elle repose sur une base factuelle suffisante.
A la suite de la publication du livre intitulé "Complices de (...)
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Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde (...)
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