Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.

Publié au Journal officiel du 9 mars 2013, un décret du 7 mars 2013 instaure une allocation complémentaire de 25 % pour les entreprises de distribution qui investissent leur soutien automatique en minimum garanti dans une œuvre cinématographique d'initiative française, dont le budget de production est inférieur à 4 M€ et qui n'est pas préfinancée par une chaîne en clair. Il renvoie au président du Centre national du cinéma et de l'image animée le soin de définir les dépenses de distribution que doivent prendre en charge les entreprises de distribution pour bénéficier du soutien financier automatique. Il précise quelles sont les entreprises (...)