L'atteinte à la personne n'était pas légitimée par la liberté de communication des informations.

Le 19 août 2010, un quotidien régional a publié un article intitulé "travail illégal dans une résidence de luxe" illustré d'une photographie d'une personne dont l'entreprise travaillait sur le chantier où s'étaient produits les faits dénoncés. La personne a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivi. La cour d'appel de Chambéry a écarté la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1881, partant, la nullité de l'assignation et, en conséquence, a condamné la société éditrice à indemniser le demandeur. Par un arrêt du 16 janvier 2013, la (...)