La ministre de la Culture et de la Communication et le ministre chargé du Budget, ont pris un arrêté le 23 août 2012 pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Cliquer ici - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0211, 11 septembre (...)