Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.

Une usufruitière d'un corps de ferme avec terres attenantes a assigné sa belle-sœur, la nue-propriétaire, pour la voir condamner à l'indemniser du coût des travaux de démolition et de sécurisation de certains bâtiments devenus indispensables selon elle à raison de leur vétusté et de travaux de démolition entamés par la nue-propriétaire puis délaissés, et à lui verser des sommes en réparation du préjudice moral subi. La cour d'appel de Douai a condamné la nue-propriétaire à verser à l'usufruitière (...)