Le monde du droit

Mardi 30 mai 2017

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Procédure civile

Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat

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Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.

Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

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L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.

Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public

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Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.

Compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers

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En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

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Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Modernisation et simplification de la procédure civile

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Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Service d’accueil unique du justiciable

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Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.

Exceptions d’incompétence et appel en matière civile

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Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Action de groupe et action en reconnaissance de droits

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Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards

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Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.

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