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Dimanche 23 novembre 2014

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Assistance et représentation par un délégué syndical membre d’un conseil de prud’hommes

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Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction.

Mme X., engagée par une société en qualité d'ambulancière et de responsable de bureau et licenciée pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de créances salariales. Par jugement du tribunal de commerce du 20 octobre 2009, la société a été placée en redressement judiciaire et Mme Y. désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société et Mme Y. font grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme X. envers la procédure collective de la société à diverses sommes. Ils font valoir notamment que les stipulations de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent qu'un conseiller prud'homme en fonction puisse représenter ou assister une partie devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le conseil de prud'hommes auquel il appartient. En l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X. était représentée et assistée, devant elle, par M. A., conseiller prud'homme en fonction au conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer. En statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 janvier 2012. Elle considère, d'une part, qu'il résulte du jugement rectificatif du 30 juin 2011 que, devant le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-mer, Mme X. était assistée de M. Z. et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le nom de M. A., conseiller prud'homme, figure sur la première page du jugement. D'autre part, elle ajoute que le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction.

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