A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers
Pour rejeter la demande de Monsieur M., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée des sommes en cause, ni surtout que la caisse ait réussi à encaisser les factures correspondantes, Monsieur M., ès qualités entendant contre toute raison voir poser un principe général de restitution par la caisse de la totalité des factures cédées. En statuant ainsi, alors qu'à défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions litigieuses n'avaient pas pris effet entre les parties et n'étaient pas opposables aux tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
© LegalNews 2012
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Vous êtes expert d'un domaine du droit ?
Vous souhaitez recevoir par email les informations adaptées à votre activité ?
