Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le (...)
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger.
Un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel du 13 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention cesse de produire des effets.
Un client a signé, avec son (...)
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La décision du 11 mars 2022 portant modification de l'article 14.5.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, relatif au congé parentalité, a été publié au Journal officiel du 3 (...)
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Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance.
Un avis, (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des avocats.
(...)
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Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant les modalités de composition et de vote de la CPPNI et (...)
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La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs (...)
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Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la modification des modalités d'accès, la nature et l'intitulé des (...)
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Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du litige à travers la mission de conciliation, ne remet pas en cause son (...)
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Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ou d’une décision juridictionnelle mettant fin à une instance. Il (...)
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Très attachée aux questions d’égalité et à la place des femmes dans la profession d’avocat depuis de nombreuses années, l’avocate a mis en scène Antigone dont la prochaine représentation aura lieu demain (...)
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