Un mandataire en formalités a souhaité savoir si les sociétés d’exercice libéral (SEL) constituées sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés par actions, pour l’exercice de la profession d’avocat, étaient assujetties à dépôt des comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans son avis rendu le 23 avril 2015, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) confirme que ces sociétés sont assujetties à l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe du RCS, dans les conditions déterminées par les articles L. 232-22 à L. 232-25 du code de commerce.