Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018. 

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable et offre par conséquent un potentiel d'accroissement de leur nombre, mais aussi de la faiblesse du vivier des candidats à l'installation à l'horizon de deux ans et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d'évolution du contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

L'Autorité de la concurrence formule en outre 14 recommandations pour améliorer l'accès aux offices et abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation.
Parmi celles-ci, elle recommande notamment :
- d'allonger le délai de dépôt des candidatures relatives à la création d'offices et de rendre plus transparente la procédure de classement des candidats aux offices créés ;
- de réduire les barrières à l'entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;
- de mieux faire connaître la profession aux étudiants en droit et aux avocats à la Cour, afin d'élargir le vivier des futurs candidats à l'installation ;
- d'améliorer l'accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l'information statistique par sexe disponible sur la question.

 


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