La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
Un avocat assure la défense d’une société d’assurance à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un sinistre par incendie. L’assureur est condamné en première instance à verser une somme excédant le plafond de sa garantie. Il interjette appel devant la cour d’appel de Grenoble et exécute parallèlement le jugement non assorti de l’exécution provisoire.
L’assureur ne parvient toutefois pas à obtenir du bénéficiaire du versement le remboursement de la somme qu’il estime lui avoir indûment versé. Il assigne donc son avocat en responsabilité et indemnisation, lui reprochant d’avoir omis d’invoquer le plafond de sa garantie.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 28 avril 2015, relève que l’avocat a commis une abstention fautive en omettant de se faire communiquer les éléments contractuels élémentaires indispensables à la défense de l’intérêt de son client. Elle limite toutefois la condamnation de l’avocat au versement de la somme d’argent à titre de dommages et intérêts.
Les juges du fond considèrent en effet que le préjudice imputable à l’avocat ne peut correspondre qu’à celui constitué par l’évaluation de la garantie de l’assureur à l’occasion du jugement de première instance. Ils considèrent que le préjudice que l’assureur a subi résulte de sa propre initiative d’exécution du jugement, non assorti de l’exécution provisoire.
La société forme un pourvoi en cassation devant la première chambre civile. Celle-ci censure le raisonnement des juges du fond et casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil. Elle rappelle qu’il "résulte de ce texte que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice".
Ainsi, dans son arrêt du 22 septembre 2016, la Haute juridiction judiciaire, relevant la violation de l’article 1147 du code civil par les juges du fond, casse et annule l’arrêt d’appel, en ce qu'elle ne condamne l'avocat qu'au paiement d'une somme d'argent au titre des dommages et intérêts.
