Procédure disciplinaire contre un avocat : limitation du recours en présence d’un acte d’administration

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avocats4La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui retient qu’un avocat peut déférer devant les juges du fond une délibération du conseil de l’Ordre qui lèse ses intérêts professionnels.  

Un bâtonnier a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X., avocat inscrit à ce barreau. Par délibération de décembre 2014, le conseil de l'Ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

L'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare M. X. recevable à former un recours contre cette désignation en relevant que, si aucun recours n'est prévu par l'article 188 du décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, il résulte de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'un avocat peut déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'Ordre de nature à léser ses intérêts professionnels.

La Cour de cassation, dans sa décision rendue le 12 octobre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel pour violation des textes susvisés. La 1ère chambre civile retient que lors d’une procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'Ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration. Cet acte ne relève pas du recours, fondé sur l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, ouvert à l'avocat dont les intérêts professionnels sont lésés par une décision ou délibération du conseil de l'Ordre, mais peut seulement être critiqué à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire.

 


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