La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
Un débiteur a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une banque. Il a ensuite assigné son avocat en responsabilité civile professionnelle et indemnisation, lui reprochant d'avoir commis une faute l'ayant empêché de saisir dans les délais requis la cour d'appel de renvoi après cassation.
Le 4 juin 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l’avocat à payer à son client la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'avocat, le 12 octobre 2016.
Elle a dans un premier temps estimé qu'en rappelant que la Cour de cassation avait censuré les décisions ayant retenu la responsabilité du prêteur malgré des constatations dont il résultait que celui-ci était étranger au montage organisé par le débiteur et n'était tenu d'aucun devoir de conseil envers ce dernier, la cour d'appel a pu retenir qu'existait un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente, justifiant légalement sa décision de ce chef.
La Cour de cassation a ensuite rappelé que toute perte de chance ouvre droit à réparation. En l’espèce, elle a estimé qu'ayant retenu que la faute commise par l'avocat avait fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur, les juges d'appel ont, à bon droit, admis sa demande d'indemnisation.
