L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
Un homme mis en examen des chefs de séquestration, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a comparu, assisté de son avocat, devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) du Havre, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire. Ce magistrat, auquel la personne mise en examen avait demandé un délai pour préparer sa défense, a immédiatement différé le débat contradictoire au 8 juin 2016 à 16 heures, a ordonné son incarcération provisoire jusqu'à cette date à vingt-quatre heures et a aussitôt adressé une réquisition aux fins de le faire extraire de la maison d'arrêt en vue de l'audience à l'Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Lille (Arpej). Cette dernière a répondu le 7 juin 2016 par message électronique qu'elle ne disposerait pas d'effectif mobilisable. Le même jour, le magistrat a adressé une réquisition au service de gendarmerie territorialement compétent qui lui a fait la même réponse. Il a proposé de procéder au débat par visioconférence, ce qu'a refusé la personne mise en examen. Dans l'impossibilité de se transporter sur le lieu de détention en raison de sa charge de travail, ainsi que de reporter le débat contradictoire, le JLD, après avoir constaté qu'il était confronté à des circonstances insurmontables ayant rendu impossible la comparution du mis en examen et après avoir recueilli les observations de son avocat, a ordonné le 8 juin 2016 son placement en détention provisoire.
Le 17 juin 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a annulé l'ordonnance entreprise et ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen. Elle a retenu que le premier juge, pour statuer sur la détention de l'intéressé en son absence, ne pouvait se limiter à constater qu'il avait épuisé les limites de ses propres diligences, l'existence de circonstances insurmontables ne pouvant se déduire de la seule affirmation par les services en charge des extractions judiciaires d'une absence de moyen mobilisable à la date prévue pour le débat, sans autre explication sur les circonstances particulières, imprévisibles et insurmontables, seules de nature à justifier un tel manquement à leur mission.
Le 5 octobre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant qu’en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Elle a précisé que, méconnaît les dispositions impératives de l'article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale et doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors que cette non-comparution est imputable non à l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, mais à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
