Pas d'administration provisoire d'un cabinet d'avocat en cas de démission

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Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.

Deux avocats, inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse. A cette fin, ils ont constitué une SCP et ont été inscrits à ce barreau. La cession n'ayant pu intervenir, ils ont présenté leur démission du barreau de Grasse, laquelle a été acceptée par le conseil de l'Ordre, puis ont désigné un suppléant, qui a mis fin à sa mission. Après délibération du conseil de l'Ordre, le bâtonnier a désigné un avocat inscrit au barreau de Grasse en qualité d'administrateur provisoire de la SCP.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a annulé la délibération du conseil et la décision du bâtonnier de ce barreau désignant un administrateur provisoire de la SCP.

La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 16 novembre 2016, elle retient qu'aux termes de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.
Dès lors que l'administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions.
En l'espèce, les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l'article 173 précité.


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