Candidatures pour 4 offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, crée quatre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les personnes remplissant les conditions prévues pour être nommées avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016.

Ces candidatures sont à adresser à la Chancellerie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le garde des Sceaux procèdera aux nominations suivant l’ordre établi par la commission prévue à cet effet.

 


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