Transmission de QPC : renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires

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La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat. Celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d’appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation. Cette QPC porte sur la conformité aux articles 8, 16, 2 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui "renvoie à des décrets en Conseil d’Etat la fixation des conditions d’application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires". L’avocat souhaitait plus précisément savoir si ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires est contraire à la DDHC.

Le 1er mars 2017, la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la disposition contestée est applicable au litige.

Elle relève que la QPC n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a rappelé que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en septembre 2011, mais a cependant ajouté, qu’en mars 2014, il a ensuite jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires. La Cour de cassation a indiqué que cette décision constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la QPC posée.

Elle a conclu que la QPC présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l’étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire.

 


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