M. X., avocat, a été chargé de défendre les intérêts d'un client dans un contentieux fiscal et a consulté un confrère, M. Y., associé unique d’une société. M. X. a signé avec le client une convention prévoyant un honoraire de résultat de 5 % de l'économie d'impôt réalisée. Par la suite, M. Y. a proposé de soulever un moyen tiré de la forclusion et a rédigé en une lettre à l'attention de l'administration fiscale, qui a reçu l'approbation de M. X. 
M. Y. a alors sollicité de M. X. le paiement d'un honoraire complémentaire.

La cour d’appel de Paris a débouté la société de sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de M. X., ayant retenu que la société ne pouvait se prévaloir de la convention d'honoraires conclue par M. X. et son client et que, pour justifier le montant réclamé, la facture définitive n'ajoutait aux diligences initiales que l'obtention d'un dégrèvement total supérieur à 800.000 €, de sorte que la société n'établissait pas avoir accompli d'autres diligences que celles figurant sur sa note d'honoraires initiale.

Dans une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, à défaut de convention, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'un honoraire complémentaire s'analysait en une demande de partage d'un honoraire de résultat, qui n'était pas fondée en l'absence de convention entre les avocats prévoyant un tel honoraire.